REGIONALES-2010 :

Les élections régionales en dix questions

Voici les principales caractéristiques du mode de scrutin régional appliqué les 14 et 21 mars:

Q: Quel est le type de mode de scrutin?
R: Il s'agit d'un mode de scrutin à deux tours, mixte : en partie majoritaire avec 25% des sièges attribués à la liste arrivée en tête, en partie proportionnel, les autres sièges étant répartis entre toutes les formations ayant recueilli plus de 5% des voix exprimées. Le solde des sièges se fait à la plus forte moyenne.

Q: Quelle est la circonscription?
R: C'est la région. Il y a 22 régions en métropole et 4 en outremer. Actuellement, 24 d'entre elles sont gérées par la gauche. Seules la Corse et l'Alsace sont à droite.

Q: Comment se présente le bulletin de vote?
R: Le bulletin comporte le nom de la région, l'étiquette politique, le nom du chef de file désigné par le parti. Les candidats sont présentés sous forme de colonnes correspondant aux sections départementales.

Q: La parité s'applique-t-elle?
R: Les listes doivent respecter une parité totale et comporter alternativement un candidat homme et une candidate femme.

Q: Qui peut se présenter au second tour?
R: Seules les listes qui ont obtenu 10% des suffrages exprimés peuvent accéder au second tour. Toutefois, les listes qui ont obtenu 5% des voix au premier tour peuvent fusionner avec des listes ayant obtenu plus de 10% des voix, pour se présenter ensemble au second.

Q: Comment se fait la répartition?
R: Le score régional d'une liste détermine son nombre d'élus au conseil régional. Mais les scores des départements composant cette région décideront de la répartition départementale des sièges de ses conseillers régionaux.

Q: Pour combien de temps sont élus les conseillers régionaux?
R: La durée de leur mandat était jusqu'à présent de 6 ans. Mais à la demande du gouvernement, le Parlement a adopté définitivement le 26 janvier une loi qui limite la durée du mandat des prochains conseillers régionaux à 4 ans. En même temps, la loi fixe à trois ans le mandat des conseillers généraux qui seront élus en 2011. Tous ces mandats s'achèveront donc en 2014. Les conseillers régionaux et généraux seront alors remplacés par le conseiller territorial qui siègera à la fois à l'assemblée de la région et à celle du département. Le mandat du conseiller territorial sera de six ans.

Q: Quelles conditions faut-il remplir pour être éligible?
R: Pour être candidat aux élections régionales, il suffit d'être de nationalité française, d'avoir 18 ans, d'être inscrit sur une liste électorale et de n'être frappé d'aucune interdiction de droits civiques. En outre, il faut être domicilié dans la région ou être inscrit au rôle d'une des contributions directes.

Q: Est-ce qu'en Corse la situation est identique à celle des autres régions?
R: Non, le mode de scrutin de l'assemblée territoriale est différent de celui du continent. La Corse forme une circonscription unique sans section départementale. La prime majoritaire y est de 9 sièges (sur les 51 que compte l'assemblée) pour la liste arrivée en tête. Pour participer au second tour, les listes doivent avoir obtenu 7% des suffrages exprimés. Le seuil au-delà duquel une liste peut fusionner est de 5%.

Q: Quelles sont les règles du cumul pour les conseillers régionaux?
R: On peut cumuler un mandat de conseiller régional avec un mandat de député, sénateur ou député européen. Un élu ne peut cumuler plus de deux mandats parmi les suivants : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal. Enfin, un président de région ne peut être en même temps président de conseil général ou maire, car on ne peut pas avoir deux mandats d'exécutif local.

Le mode de scrutin des régionales

Les prochains conseillers régionaux ne seront élus que pour quatre ans au lieu de six comme précédemment, à la suite de l'adoption de la loi organisant la concomitance, en 2014, des renouvellements des assemblées départementales et régionales pour ouvrir la voie à la création des conseillers territoriaux.
Le mode de scrutin actuel est un scrutin par listes, à deux tours et mixte : 25% des sièges sont attribués à la liste arrivée en tête, les autres sièges étant répartis entre toutes les formations ayant recueilli plus de 5% des voix exprimées. Le solde des sièges se fait à la plus forte moyenne.
La circonscription est la région. Il y a 22 régions en métropole et 4 en outremer. Depuis 2004, 24 d'entre elles sont gérées par la gauche. Seules la Corse et l'Alsace sont à droite.
Les listes doivent respecter une parité totale et comporter alternativement un candidat homme et une candidate femme.
Seules les listes qui ont obtenu 10% des suffrages exprimés peuvent accéder au second tour. Toutefois, les listes qui ont obtenu 5% des voix au premier tour peuvent fusionner avec des listes ayant obtenu plus de 10% des voix, pour se présenter ensemble au second.
Le score régional d'une liste détermine son nombre d'élus au conseil régional. Mais les scores des départements composant cette région décideront de la répartition départementale des sièges de ses conseillers régionaux.
La Corse constitue une exception. Elle forme une circonscription unique sans section départementale. La prime majoritaire y est de 9 sièges pour la liste arrivée en tête, sur les 51 que compte l'assemblée. Pour participer au second tour, les listes doivent avoir obtenu 7% des suffrages exprimés. Le seuil au-delà duquel une liste peut fusionner est de 5%.

Comment sont répartis et calculés les sièges à partir du mode de scrutin en vigueur

Voici un exemple de répartition de sièges appliqué à une région, à partir du mode de scrutin en vigueur.

Le nombre de conseillers régionaux de cette région, composée de 3 départements, est de 51.

Sept listes se présentent.

Premier tour:

950.000 voix se répartissent entre les 7 listes. Les résultats sont les suivants:

Liste A : 300.000 voix
Liste B : 240.000 voix
Liste C : 200.000 voix
Liste D : 50.000 voix
Liste E : 80.000 voix
Liste F : 10.000 voix
Liste G : 70.000 voix

Aucune liste n’a atteint la majorité absolue des voix. Il y aura donc un deuxième tour.

Pour pouvoir participer au second tour, les listes doivent atteindre 10% des suffrages exprimés, c’est-à-dire 950.000 x 10% = 95.000.
Les listes A, B et C atteignent ce seuil et sont retenues pour le second tour.
Le mécanisme de la fusion de listes peut permettre toutefois à des candidats d’autres listes d’être présents au second tour.
Les listes atteignant au moins 5% des suffrages exprimés (950.000 x 5% = 47.500) peuvent fusionner avec celles qui ont obtenu 10% des suffrages exprimés.

Les listes E et G peuvent donc fusionner avec les listes A, B ou C.

Second tour:

Un million de voix se répartissent entre les 3 listes recomposées à cause de la fusion.

Liste A’: 480.000 voix (fusion de la liste A et la liste E)
Liste B: 270.000 voix
Liste C: 250.000 voix

1) Il faut calculer le nombre de sièges obtenus par chaque liste au conseil régional:
La liste A’ arrivée en tête obtient 13 sièges grâce à la prime majoritaire de 25% (51 sièges x 25% = 12,75 arrondi à l’entier supérieur soit 13).
Les 38 sièges restants (51 sièges moins les 13 sièges attribués à la liste A' sont répartis proportionnellement au nombre de voix obtenues par chaque liste.

Liste A’: 48% des 38 sièges soit 18 sièges
Liste B: 27% des 38 sièges soit 10 sièges
Liste C: 25% des 38 sièges soit 9 sièges

Soit un total de 37 sièges.

Il reste un siège à attribuer selon la méthode de la plus forte moyenne (diviser les voix gagnées par chaque liste par le nombre de sièges déjà obtenus + 1, la liste ayant la plus forte moyenne gagne le siège).
Ici, c’est la liste A qui obtient ce siège.

2) Il faut répartir les sièges obtenus par chaque liste entre les sections départementales:
Les sièges de chaque liste sont répartis entre les sections départementales, proportionnellement au nombre de voix obtenues par la liste dans chaque département.
Le nombre de sièges attribués dépend du nombre de votants.

Liste A’: Répartition des 32 sièges par départements
Liste B: Répartition des 10 sièges par départements
Liste C: Répartition des 9 par départements

Dans le département 1, la liste C a obtenu plus de voix que la liste A’ mais obtient moins de sièges car la prime majoritaire qui a bénéficié à la liste A’ continue d’avoir des effets favorables au niveau départemental lors de la deuxième étape.

Fonctionnement et compétences du conseil régional

Le conseil régional est une assemblée délibérante qui définit les politiques de la région et vote le budget. Voici ce qu'il faut savoir de son fonctionnement et de ses compétences :

- FONCTIONNEMENT :
Le conseil régional élabore un règlement intérieur qui détermine notamment le nombre de commissions et leurs compétences.
Ses séances, une par trimestre au moins, sont publiques et se déroulent selon un ordre du jour déterminé.
Une commission permanente, qui émane du conseil régional, gère les affaires courantes.
Le président du conseil régional est élu pour la mandature, il dirige l'administration régionale. Il peut déléguer des pouvoirs à des vice-présidents (15 en Ile-de-France, Rhône-Alpes ou Picardie, 12 dans le Limousin, 9 en Guyane).
L'effectif du conseil régional varie : il est de 209 en IdF, de 157 en Rhône-Alpes, mais de 43 dans le Limousin et de 31 en Guyane. Les élus siègent par groupe politique.
Les indemnités brutes des conseillers régionaux varient entre 1.513 et 2.647 euros au maximum. L'indemnité d'un président ne peut excéder 5.484 euros, celle d'un vice-président 3.705 euros.

- COMPETENCES :
 + Le développement économique est le domaine majeur d'intervention. La région coordonne les actions de développement économique, assure la concertation avec les autres collectivités (départements, communes) pour promouvoir un développement équilibré.
Elle fournit des aides aux entreprises, élabore un schéma régional de développement, peut constituer des fonds d'investissement, des fonds de garantie. La région détermine la politique régionale du tourisme.
+ En matière de transport, la région planifie et finance - avec la SNCF - les trains express régionaux.
+ La région élabore le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (localisation des grands équipements et des infrastructures). La région est chargée aussi du plan régional d'élimination des déchets.
Les régions qui le souhaitent peuvent avoir la compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion des aérodromes civils et pour l'entretien des ports (sauf ports autonomes qui relèvent de l'Etat).
La région gère les parcs nationaux, les agences de l'environnement.
+ Enseignement. la région est chargée des lycées publics (construction, entretien, équipement et fonctionnement), elle recrute et rémunère les personnels non enseignants. Elle peut en outre organiser des services de restauration scolaire, accorder des aides.
+ Formation professionnelle. La région organise les dispositifs de formation des adultes et les centres de formation des apprentis. Elle s'occupe aussi de la formation des travailleurs sociaux et professions paramédicales.
+ Culture. La région est responsable de l'organisation et du financement des musées régionaux, de la conservation des archives régionales.
+ Sport. La région peut soutenir les clubs et associations, assurer l'entretien ou la construction d'équipements.
Les régions consacrent environ 80% de leurs budgets aux lycées, aux transports et à la formation professionnelle

- LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL (CESR) :
Autre institution régionale, non élue, le CESR est une assemblée consultative représentant les "forces vives" de la région (entreprises et activités non salariées, organisations syndicales de salariés, organismes participant à la vie collective de la région, personnalités qualifiées). Il ne prend pas de décision mais émet des avis.

A quoi servent les conseils régionaux ?
De quoi s'occupent les conseils régionaux ?

Les régions n'ont accédé au statut de collectivité qu'en 1982. Depuis, elles se sont vues progressivement transférer par l'Etat diverses compétences (qui absorbent quelque 75 % de leurs dépenses, estime l'Association des régions de France), mais dont elles n'ont pas toujours l'exclusivité. Les régions bénéficient aussi de possibilités d'expérimentations et d'une capacité d'initiative, en vertu de la clause de compétence générale. Presque toutes dirigées par la gauche depuis 2004, elles ont voulu pallier le "désengagement" de l'Etat et ont mené des projets innovants, recensés dans un Livre blanc. S'il est ainsi difficile de lister toutes leurs activités, voici celles qui mobilisent l'essentiel de leurs budgets, comme le montre notre infographie

Que financent les régions ? :

Enseignement (24 % des budgets).
Les régions sont chargées depuis 1983 de la construction, de l'entretien et de l'équipement des lycées. En vertu de la loi de 2004, dite "Acte II de la décentralisation", ce sont aussi les régions qui rémunèrent leurs personnels non-enseignants (TOS). Par ailleurs, bien que cela ne soit pas obligatoire, nombre de régions financent par exemple les manuels scolaires des lycéens, et s'impliquent dans l'enseignement supérieur, par le cofinancement des bâtiments et des aides aux étudiants...

TER et autres transports (23 % des budgets).
Depuis 2002, les régions sont l'autorité organisatrice du Transport express régional. Concrètement, elles ont amélioré les dessertes ferroviaires, rénové le matériel roulant et les gares. Elles élaborent aussi un schéma régional des transports. Par ailleurs, hors du cadre de leurs attributions, elles investissent pour créer des lignes TGV.

Formation professionnelle et apprentissage (19 % des budgets).
Depuis la loi de 2004, les régions sont chargées de la définition de la politique dans ce domaine, et non plus seulement de sa mise en œuvre. Il s'agit notamment de financer les CFA et la formation continue des adultes, ainsi que la formation initiale des travailleurs sociaux.

Développement économique (7,8 % des budgets).
Les régions se sont vu confier par l'Etat l'attribution de nombreuses aides aux entreprises, et peuvent participer au capital de certaines. Depuis la loi de 2004, les conseil régionaux "coordonnent'" la politique de développement économique des collectivités territoriales, sans toutefois avoir obtenu le rôle de "chefs de file" escompté.

Aménagement du territoire et environnement (7,4 % des budgets).
Les régions élaborent le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT). Elles signent les contrats de projets Etat-régions, qui fixent essentiellement les grands chantiers que les deux parties s'engagent à cofinancer sur sept ans. Elles interviennent dans la politique de la ville et du logement, et gèrent les parcs régionaux, notamment. C'est dans ce cadre qu'elles financent par exemple les énergies alternatives.
En matière culturelle, les régions sont chargées de gérer les musées régionaux, mais mènent aussi des politiques volontaristes, tout comme dans le domaine du logement, de la santé, des nouvelles technologies...

Ce que prévoit la réforme des collectivités territoriales :
un de ses projets de loi, dont l'examen devrait s'achever après les élections régionales de mars, propose une concertation de douze mois pour clarifier les compétences des collectivités, en fixant plus de compétences exclusives pour chacune d'elles, tout en leur reconnaissant une capacité d'initiative.

Comment sont-ils financés ?

Les régions ont prévu de dépenser 27,3 milliards d'euros en 2009, soit environ 429 euros par habitant. Leurs budgets sont ainsi bien inférieurs à ceux des départements (67,6 milliards), des communes (91,9 milliards) et des communautés d'agglomérations (25,5 milliards).
Les dépenses des régions ont fortement augmenté durant la dernière mandature (elles n'étaient que de 17,28 milliards en 2004), en raison des transferts de compétences opérés par la loi de 2004, avec notamment la gestion des personnels non enseignants des lycées.

Leurs ressources 2009 se décomposent ainsi :

Ressources fiscales (43 % du total) :
 – Fiscalité directe (4,7 milliards d'euros) : les régions doivent percevoir 7 % du total des impôts locaux en 2009 (10 % de la taxe professionnelle, 8 % de la taxe sur le foncier bâti et 1 % de la taxe sur le foncier non bâti, sachant qu'elles ne touchent aucune part de la taxe d'habitation). La hausse est de 5,4 % en 2009 sur un an, une hausse bien inférieure à celles des débuts de la mandature, et inférieure à celles votées par les autres collectivités locales.
– Fiscalité indirecte (7,3 milliards d'euros) : les régions perçoivent une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), la taxe sur les cartes grises, et 7 sur 26 ont maintenu une taxe sur le permis de conduire.
– Transferts (39 %) :
l'Etat verse depuis 2006 aux régions une dotation globale de fonctionnement qui représente la moitié des transferts. S'y ajoutent notamment la dotation au titre de la formation professionnelle et le fond de compensation de la TVA.
– Emprunts (16,4 %) :
en 2009, l'annuité de la dette représente 26,1 euros par habitant en moyenne dans les 22 régions métropolitaines. L'encours de la dette au 1er janvier 2009 était de 202 euros par habitant.
 

Ce que prévoient les réformes :
le gouvernement a fait adopter fin 2009 la suppression de la taxe professionnelle, au profit d'une nouvelle contribution économique territoriale (CET). Les élus des régions se sont inquiétés d'une perte d'autonomie dans leurs marges de manœuvre financières, dans un contexte de raréfaction des ressources.

Comment fonctionnent-ils ?

Les membres du conseil régional sont élus au suffrage universel direct pour six ans. Ils élisent pour la même durée son président, à la majorité absolue aux deux premiers tours, à la majorité relative au troisième tour. Il votent aussi pour désigner une commission permanente, et, en son sein, des vice-présidents. Ceux-ci forment avec le président l'organe exécutif du conseil régional. Leur nombre ne peut excéder 30 % de l'ensemble des conseillers régionaux.
 Le conseil régional se réunit en session plénière au moins une fois par trimestre, et délibère alors. Il peut déléguer une partie de ses décisions à la commission permanente, qui le représente de fait entre deux réunions. Mais c'est à lui que revient le vote du budget.
Par ailleurs, les conseillers régionaux peuvent participer aux commissions thématiques.
 Le conseil économique et social régional (CESR) est une assemblée consultative dont les 40 à 110 membres, désignés (et non élus) pour six ans, représentent les "forces vives" de la région, notamment les entreprises et les syndicats. Ses avis sont destinés aux instances politiques.

Ce que prévoit la réforme des collectivités territoriales :
les conseillers régionaux et généraux disparaîtront en 2014 au profit des conseillers territoriaux, qui siégeront à la région et au département. Le conseil économique et social régional sera aussi "environnemental". Les regroupements entre régions seront facilités.